Article 284

Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux est, dès sa production, déposée au greffe, signée à toutes les pages par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

qui dresse procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce, et par la personne qui l'aura déposée. Si elle ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisit la signe aussi comme il vient d'être dit.La pièce arguée de faux est, de plus, signée par l'officier de police judiciaire, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction, la partie civile si elle se présente et par l'inculpé au moment de sa comparution.Si l'inculpé ou la partie civile ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention au procès-verbal.