Article 281

La juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

de la demande en révision siégeant en audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

publique statue d'abord en la forme sur la recevabilité de la demande. Elle fixe ensuite une autre audience, sans nouvelle citation, pour être plaidé au fond. Elle peut statuer aussi par une seule et même décision en la forme et au fond si toutes les parties ont épuisé leurs moyens.