Article 279

Les demandes en révision sont présentées dans tous les cas au secrétaire d'Etat à la justice; ce dernier les transmet, le cas échéant, au ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

qui saisit la juridiction qui a rendu la décision attaquée.Cette juridiction peut être composée des mêmes juges qui ont participé au jugement attaqué.