Article 45
Code de procédure pénale
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Quand, après une information ouverte sur de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé peut demander réparation du dommage occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu.L'action en -intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, devant le de première instance statuant en matière correctionnelle. Est compétent, le où l'affaire a été instruite.Le statue en chambre du conseil, les parties ou leurs conseils et le entendus. Le jugement est rendu en publique. Le tribunal, en cas de condamnation, peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe dans le jugement le coût des insertions.L'opposition, s'il échet, et l' sont soumis aux formes et délais de droit commun en matière correctionnelle.L' est porté devant la cour d' statuant dans les mêmes formes que le de première instance.L'arrêt de la cour d' peut être déféré à la comme en matière pénale.
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