Article 209

Code de procédure pénale

Disponible en FR AR

(Modifié par la n°2000-43 du 17 avril 2000).- Ne sont susceptibles d' que les jugements rendus en premier ressort par le cantonal ou par le de première instance en matière de compétence ou au fond de matière de délit, ainsi que les jugements rendus par le de première instance de et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

.Les autres décisions ne peuvent faire l’ d’ qu’avec les jugements rendus sur le fond.

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