Article 121

L'inculpé à l'égard duquel le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction ou la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'

accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

dans une affaire pénale

a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.Sont considérées comme charges nouvelles, les déclarations de témoins, les pièces et les procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction ou de la chambre d'accusation, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été jugées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.Il appartient au procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

ou à l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

général seuls de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.