Article 188

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

de la part de la personne qui a formé cette demande.Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

de la part du ministère public, du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.La cour ne peut être saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

qu'après que le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

a statué au fond.