Article 168

Tout jugement indique :1) le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui statue, les noms des magistrats, du représentant du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

et du greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

qui ont siégé et la date de la décision;2) les nom, prénom, profession, résidence et antécédents judiciaires des prévenus;3) l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'inculpation;4) les motifs en fait et en droit de la décision, même en cas d'acquittement;5) le dispositif prononçant la condamnation ou l'acquittement du prévenu et l'indication des textes de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

répressive dont il est fait application;6) la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

des dépenses.