Article 291

Code de procédure pénale

Disponible en FR AR

Il y a lieu à règlement de juges lorsque deux tribunaux se sont déclarés compétents ou incompétents pour connaître de la même infraction ou lorsqu'un tribunal, sur renvoi du d'instruction ou de la chambre d' s'est déclaré incompétent et qu'il en est résulté un conflit de compétence interrompant le cours de la justice et provenant de ce que les décisions contraires rendues dans la même affaire ont acquis force de chose jugée.

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