Article 104

Quand la procédure est terminée, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction la communique au procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

qui doit, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, au non-lieu, au plus ample informé ou au dessaisissement pour incompétenceIncompétence

Le manque d'autorité ou de juridiction pour traiter une affaire spécifique.

.Aussitôt que le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

a déposé ses réquisitions, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction statue, par ordonnance, à l'égard de tous les inculpés et sur les chefs de prévention retenus à leur égard, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire du procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

.L'ordonnance contient les nom, prénom, âge, lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, puis la décision du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction.