Article 365
Code de procédure pénale
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Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin n°2 lequel n'est délivré qu'à la demande expresse de l'autorité judiciaire.Hors ce cas, il est délivré, dans les conditions prévues par les règlements administratifs, un bulletin n° 3 lequel ne constate que les condamnations visées au n°1 de l'article 363 et non effacées par la réhabilitation ou pour lesquelles le n'a pas ordonné qu'il serait sursis à l' à moins, dans ce dernier cas, qu'une nouvelle condamnation n'ait privé l'intéressé du bénéfice de cette mesure.Le bulletin n°3 ne constate pas les jugements de condamnation à une d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes. (Avant dernier paragraphe ajouté par la n°2008-75 du 11 décembre 2008)En aucun cas, ces extraits ne doivent être délivrés aux particuliers autres que les personnes mêmes qu'ils concernent.Les jugements prononçant une de travail d’intérêt général ou une de réparation pénale ne sont pas inscrits au bulletin n° 3 du casier judiciaire.( Dernier paragraphe ajouté par la n°2009-68 du 12 août 2009)
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