Article 117

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

La carte de dépôt est établie, datée, signée et cachetée par le juge d'instruction, et mentionne clairement le nom et la qualité de ce juge, le nom du suspect, son âge approximatif, sa profession, son lieu de naissance, son lieu de résidence. domicile et l'objet de l'accusation, accompagnés d'une mention du texte juridique applicable, comprenant l'ordre délivré par le juge au surveillant en chef de la prison d'accepter l'accusé et de l'arrêter.

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires