Article 36

Le classement de l'affaire par le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, elle peut, en se constituant partie civile, soit demander l'ouverture d'une information, soit citer directement le prévenu devant le tribunal.