Article 329

Code de procédure pénale

Disponible en FR AR

L'extradé ne peut être poursuivi ou condamné pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition. Il en est autrement, en cas de consentement spécial donné par le Tunisien.Dans ce cas, l'avis de la chambre d' peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande. Le mémoire en défense de l'individu peut être développé par un choisi par lui.

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