Article 145
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Après avoir répondu à l' de leurs noms, les témoins et experts sont conduits dans une chambre réservée d'où ils ne sortent successivement que pour déposer devant le en présence des parties; leur déposition est reçue dans les formes prescrites par les articles 64 à 66 du présent code, sauf ce qui est dit pour l'établissement des procès-verbaux.A moins d'autorisation spéciale, ils doivent, après avoir déposé, rester dans la salle d' jusqu'à la clôture des débats publics.Il peut être requis ou ordonné qu'ils se retirent pendant la déposition d'un autre témoin.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: