Article 167

Code de procédure pénale

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Il est statué par le même jugement :1) sur les restitutions;2) sur les demandes en -intérêts formées par la partie civile en réparation du préjudice causé par l'infraction.Le a la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en -intérêts, d'accorder à la partie civile une provision par jugement exécutoire, nonobstant ou .3) sur les demandes en -intérêts formées par le prévenu acquitté contre la partie civile en réparation du préjudice causé par la poursuite.

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