Article 123

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 80-15 du 3 avril 1980).- Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal connaît en dernier ressort des contraventions. Il connaît en premier ressort :1) des délits punis d'une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement n'excédant pas une année ou d'une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'amende n'excédant pas mille dinars.Toutefois, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance demeure exceptionnellement compétent en ce qui concerne les délits de blessures et d'incendie involontaires.2) des délits dont la connaissance lui est attribuée par un texte spécial.