Article 369
Code de procédure pénale
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(Ajouté par la n° 93-114 du 22 novembre 1993).- Est réhabilité de plein droit le condamné qui n'a dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle pour ou :1) Pour la condamnation à l'amende, après un délai d'un an à compter du jour du paiement de l'amende, de l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription..2) Pour la condamnation à une d'emprisonnement pour délit, après un délai de deux ans à compter de l' ou de sa prescription.3) Pour la condamnation à une d'emprisonnement pour crime, après un délai de cinq ans à compter de l' ou de sa prescription.(Les numéros 1, 2 et 3 modifiés par la n°2008-75 du 11 décembre 2008)La remise totale ou partielle d'une par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.
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