Article 99
Code de procédure pénale
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AR
Le d'instruction peut ordonner la de tout objet, et autres envois, s'il le utile à la manifestation de la vérité.Même hors le cas de ou flagrant, le a toujours la faculté de faire rechercher et saisir par réquisition la adressée à l'inculpé ou émanant de lui. Il ne doit pas en prendre connaissance sauf s'ily a péril en la demeure.
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