Article 164

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

prononce son jugement après avoir délibéré conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

une fois les débats clôturés. Toutefois, en matière correctionnelle, il peut remettre le prononcé du jugement à une audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

ultérieure qu'il fixe.En matière criminelle, le jugement doit être lu en entier à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

publique.