Article 268

La cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

statuant en matière pénale se compose d'un président et de deux Conseillers et siège en présence du ministère public, assistée d'un greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

.En cas de besoin, le premier président peut désigner, pour présider l'audience, le conseiller le plus ancien.Tout magistrat qui a connu d'une affaire en première instance ou en appel, ou a exprimé dans celle-ci son opinion en tant que ministère public, ne peut connaître du pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

contre la décision intervenue.