Article 15

Les cheikhs sont chargés de constater, dans la limite de leurs circonscriptions territoriales, les délits et contraventions qui auraient porté atteinte aux propriétés rurales.Ils constatent par procès-verbal les circonstances de l'infraction et en rassemblent les preuves.Ils suivent les objets soustraits dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent sous séquestre.Ils ne peuvent, néanmoins, s'introduire dans les maisons d'habitation ou dépendances, si ce n'est en présence d'un des officiers de police judiciaire visés aux 2, 3 et 4 de l'article 10 et dans la limite des pouvoirs conférés à ces derniers en matière de perquisitions domiciliaires. Le procès-verbal qui en est dressé est signé par celui en présence duquel la perquisitionPerquisition

La fouille légale d'une propriété par les autorités à des fins d'enquête.

a été faite.Ils arrêtent et conduisent devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou devant l'un des officiers de police judiciaire susvisés, tout individu surpris en délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

flagrant.En outre, ils donnent avis de toutes les infractions dont ils ont acquis la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.Enfin ils doivent, en cas de transport sur les lieux, assister le magistrat ou l'officier de police judiciaireOfficier de police judiciaire

Il est adjoint du ministère public et, pour les crimes et délits dans lesquels il est pris, il a la même autorité que lui et doit l'informer immédiatement du travail qu'il a accompli. En dehors de cela, il n'a pas le droit de diriger tout travail d'enquête à moins qu'il ne soit autorisé à le faire avec une autorisation écrite.

en vue de la découverte de la vérité.