Article 194

Il peut être délivré aux parties et à leurs frais :1) sur leur demande, copie ou expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives, des arrêts et jugements;2) avec l'autorisation du procureur de la République, copie ou expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

des autres pièces de la procédure.Si la demande émane d'un tiers, l'autorisation du procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

est nécessaire quelle que soit la pièce dont la copie ou l'expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

est sollicitée.Si les pièces font partie d'un dossier déposé au greffe d'une cour d'appel, l'autorisation doit émaner de l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

général.Le refus de délivrer l'autorisation doit être motivé et notifié en la forme administrative. Il ne peut être l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

que d'un recours hiérarchique.Les procédures pénales peuvent être communiquées et adressées aux cours et tribunaux qui ont rendu une décision dans ce sens, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à la Justice. Un inventaire dressé par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

est alors joint à l'envoi.