Article 191

Code de procédure pénale

Disponible en FR AR

Les frais de procédure sont mis à la charge du condamné.Lorsque plusieurs inculpés sont condamnés pour une même infraction ou pour des faits connexes, ils sont tenus solidairement des frais.Si la des dépens au jugement n'a pas été possible, le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

du est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens, sur le vu de la taxe du président, et ce, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle procédure.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?