Article 335

S'il a été impossible de conclure une transaction ou si celle ci n'a pas été intégralement exécutée dans les délais impartis, le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

apprécie la suite à donner à la plainte.L'exécution totale de la transaction dans le délai imparti ou l'inexécution due au fait de la victime entraîne l'extinction de l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

à l'égard du prévenu.Les délais de prescription de l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

sont suspendus durant le déroulement de la procédure de transaction par médiationMédiation

Un mode alternatif de résolution des litiges dans lequel un tiers aide les parties à parvenir à un accord en dehors des tribunaux

en matière pénale ainsi que durant le délai imparti pour son exécution.