Article 52
Code de procédure pénale
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AR
Peut être saisi de l'affaire, le d'instruction du lieu de l'infraction, celui du domicile de l'inculpé, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé.Si l'infraction est de la compétence d'une juridiction d'exception, le d'instruction procède aux actes d'instruction urgents et se déclare incompétent aussitôt après.
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