Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
La siège et statue en chambre du conseil.Les avocats, s'ils l'ont demandé par écrit, peuvent être autorisés à se présenter à l' où les affaires sont entendues et décidées.

pour plaider.Ils ne peuvent plaider que sur les moyens présentés par écrit.La cour statue après délibéré.La minute de l'arrêt est signée par tous les magistrats qui l'ont rendu.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?