Article 267

La cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

siège et statue en chambre du conseil.Les avocats, s'ils l'ont demandé par écrit, peuvent être autorisés à se présenter à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

pour plaider.Ils ne peuvent plaider que sur les moyens présentés par écrit.La cour statue après délibéré.La minute de l'arrêt est signée par tous les magistrats qui l'ont rendu.