Article 356
Code de procédure pénale
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AR
(Modifié par la n° 2001-73 du 11 juillet 2001).- La est accordée par arrêté pris par le ministre de la justice sur avis conforme de la de libération conditionnelle.« Le d'exécution des peines accorde la dans les conditions et selon les procédures que la lui a réservé » (Ajouté par la n° 2002-92 du 29 octobre 2002).
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