Article 119
Code de procédure pénale
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Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée par la loi, la chambre d' prononce la mise en devant la cour criminelle.L'arrêt de mise en contient, à de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, de l'.Cet arrêt est communiqué aux parties avec les pièces de la procédure.
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