Article 333
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le étranger nécessaire la communication des pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités tunisiennes, la demande est faite par la voie diplomatique. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
