Article 258

Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi :1) le condamné;2) la partie civilement responsable;3) la partie civile quant à ses intérêts civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

seulement;4) le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

;5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les cours d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

;6) le procureur général près la cour de cassation, agissant sur ordre du secrétaire d'Etat à la Justice.Il est statué sur le pourvoi par la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

.Les pourvois contre les décisions portant condamnation à la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

capitale sont jugés toutes affaires cessantes.