Article 94

Les perquisitions domiciliaires sont de la compétence exclusive du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction.Peuvent néanmoins opérer des perquisitions domiciliaires :1) les officiers de police judiciaire en cas de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

flagrant, dans les conditions fixées par le présent Code;2) les officiers de police judiciaire visés aux n° 2 à 4 de l'article 10 délégués par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction;3) les fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

et agents de l'Administration à ce autorisés par un texte spécial.