Article 345

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-90 du 2 août 1999).- La contrainte par corps ou le travail d'intérêt général ne peuvent être exercés contre les personnes suivantes :1) le civilement responsable;2) la partie civile;3) les condamnés âgés de moins de dix huit ans révolus à l'époque des faits ayant motivé la poursuite;4) les condamnés qui ont commencé leur soixante-dixième année;5) le mari et la femme simultanément, même pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des sommes afférentes à des condamnations différentes.