Article 154
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Sauf dans les cas où la en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire ou les ou agents auxquels la a attribué le pouvoir de constater les délits et contraventions, font foi jusqu'à du contraire.Cette doit être rapportée par écrit ou par témoins.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
