Article 23

Le secrétaire d'Etat à la justice peut dénoncer au Procureur Général de la République les infractions à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu'il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

opportunes.