Article 39
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
La de partie civile est faite au moyen d'une requête écrite signée par le plaignant ou son représentant et présentée suivant les cas au procureur de la République, au d'instruction ou à la juridiction .Elle est dispensée de la consignation des frais. Toutefois, dans le cas de l'article 36, le plaignant doit, sous de non-recevabilité de sa plainte, consigner la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée, suivant le cas, par le Président de la juridiction ou le d'instruction.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
