Article 1
Code de procédure pénale
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AR
Toute personne ayant fait l' d'une ou ayant purgé une de prison peut demander à l'Etat l'indemnisation du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention, et ce, dans les cas suivants :- si elle a bénéficié d'une décision de classement au motif que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu'ils n'ont jamais existé ou qu'ils ne peuvent être imputés au prévenu,- si elle a été à une d'emprisonnement mais que son innocence a été définitivement prouvée pour les motifs sus- cités,- si elle a fait l' d'une condamnation antérieure ayant acquis l'autorité de la chose jugée pour les mêmes faits.
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