Article 200

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal est saisi des contraventions :1) par citation directe, soit du procureur de la République, soit des administrations et régies financières quand la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

les autorise à exercer directement l'action publique, soit de la partie lésée;2) par le renvoi du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction ou d'une autre juridiction;3) par la traduction immédiate du prévenu à la barre, par le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

dans les cas prévus par l'article 202.Toutefois, dans le cas de flagrance, le jugeJuge

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peut se saisir d'office.