Article 205
Code de procédure pénale
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(Modifié par la n° 93-114 du 22 novembre 1993).- « Le de première instance, statuant en matière de délit, est composé d'un président et de deux juges. En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par un juge» (Modifié par la n° 2000-43 du 17 avril 2000).Toutefois, pour les procès entraînant de longs débats, le président du peut décider d'adjoindre à la formation du deux juges supplémentaires. Le ou les deux juges supplémentaires siègent aux et ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement du ou des deux juges titulaires.Les fonctions du sont exercées par le ou l'un de ses substituts, celles du greffe par un du .Toutefois, ledit est formé d'un unique lorsqu'il a à connaître des délits suivants :1) les délits en matière de chèques sans provisions,2) les délits en matière de construction sans autorisation, prévus par la n° 76-34 du 4 février 1976,3) les délits économiques prévus au chapitre I du titre 4 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
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