Article 29

Code de procédure pénale

Disponible en FR AR

Toutes les autorités et tous les publics sont tenus de dénoncer au les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et de lui transmettre tous les renseignements , procès-verbaux et actes y relatifs.En aucun cas, ils ne peuvent être actionnés en dénonciation calomnieuse ni en -intérêts, en raison des avis qu'ils sont tenus de donner par le présent article, à moins d'établir leur mauvaise foi.

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