Article 129

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-85 du 15 août 2005).- Sont compétents pour connaître de l'infraction, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu où elle a été commise, celui du domicile du prévenu, celui de sa dernière résidence ou celui du lieu où il a été trouvé.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi en premier lieu de la poursuite doit statuer.Et si l'infraction a été commise à bord ou contre un navire ou un aéronef immatriculé en Tunisie ou loué sans équipage à un exploitant ayant son domicile principal ou son lieu de résidence permanent en Tunisie, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent est celui de l'atterrissage ou de l'accostage.Ce tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

est aussi compétent, même si l'une des deux conditions citées au paragraphe précédent n'est pas remplie, si l'aéronef a atterri ou si le navire a accosté en Tunisie le prévenu étant à son bord.