Article 221
Code de procédure pénale
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(Modifié par la n°2010-41 du 26 juillet 2010).- Chaque de première instance sis au siège d’une cour d’ comprend au moins une chambre criminelle qui connaît en premier ressort des crimes.Des chambres criminelles peuvent être créées, le cas échéant, par décret sur proposition du ministre de la justice, près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’.La chambre criminelle près du de première instance est composée :- d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d’appel.- de quatre magistrats de deuxième grade.En cas d’empêchement le président peut être remplacé par un vice président et les conseillers par deux magistrats du même de première instance.En cas de procès nécessitant de longs débats, le président du peut décider d’adjoindre à la formation du un ou plusieurs magistrats supplémentaires. Le ou les magistrats supplémentaires assistent à l’ et ne participent aux délibérations qu’en cas d’empêchement du ou des magistrats titulaires.Les fonctions du sont exercées auprès de la chambre criminelle de première instance par le ou son substitut. La fonction de est assurée par un du de première instance.Chaque cour d’ comprend au moins une chambre criminelle d’ composée :- d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation,- de deux magistrats de troisième grade,- de deux magistrats de deuxième grade.En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par l’un des présidents de chambre à la cour d’appel, et les deux magistrats de troisième grade par deux magistrats de deuxième grade et les deux magistrats de deuxième grade par deux autres magistrats.Les fonctions du sont exercées par le procureur général près la cour d’ ou son substitut. La fonction de est assurée par un de la cour d’.En cas de procès nécessitant de long débats, le premier président de la cour d’ peut décider d’adjoindre à la formation de la chambre un ou plusieurs conseillers supplémentaires. Le ou les conseillers supplémentaires assistent à l’ et ne participent aux délibérations qu’en cas d’empêchement du ou des conseillers titulaires.
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