Article 223
Code de procédure pénale
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AR
(Modifié par la n° 2000-43 du 17 avril 2000).- En cas de condamnation à mort, le dossier de l'affaire est transmis immédiatement au procureur général près la cour d’appel, s’il est rendu en premier degré, et au procureur général près de la si l'arrêt est rendu en appel.
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