Article 263
Code de procédure pénale
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(Ajouté par la n°2007-26 du 7 mai 2007 et modifié par la n°2008-75 du 11 décembre 2008) (1).- A l’exception du ministère public, l’ de l’auteur du pourvoi doit, à de déchéance, présenter au greffe de la dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de laquelle une copie du jugement attaqué lui a été remise par le greffe du qui l'a rendu ce qui suit:- un mémoire indiquant les moyens du pourvoi et précisant les griefs à l'encontre de la décision attaquée.- une copie du procès-verbal de signification par voie d'huissier de justice du mémoire aux défendeurs à l'exception du .Lorsque le décide de répondre au mémoire de pourvoi, il doit dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date de la signification qui lui en a été faite, présenter un mémoire au greffe de la .Les procédures énoncées aux précédents paragraphes sont diligentées par un avocat.
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