Article 196

Si une grosse ou une expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

de la décision a pu être retrouvée, elle tient lieu de minute et est classée comme telle au greffe.A cet effet tout dépositaire public ou privé d'une grosse ou expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

de la décision est tenu, sur l'injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

du président de la juridiction, de la remettre au greffe de cette dernière. A défaut de remise volontaire, il peut être procédé à toutes perquisitions ou saisies conformément aux dispositions des articles 93 à 100.Le dépositaire de la grosse ou expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

a la faculté, en la remettant au greffe, de s'en faire délivrer une autre sans frais.