Article 363
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Le bulletin n° 1 constate :1) toutes les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction;2) les décisions prononcées à l'égard des mineurs de plus de treize ans;3) les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités;4) les arrêtés d'interdiction de séjour ou de surveillance administrative;5) les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers;6) (Abrogé par la n° 2016-36 du 29 avril 2016)Il est fait mention sur le bulletin n°1 des grâces, commutation ou réduction des peines, des décisions de mise en ou de réhabilitation et des décisions qui rapportent les arrêtés d'expulsion, d'interdiction de séjour ou de surveillance administrative, ainsi que la date de l'expiration de la et du paiement de l'amende.Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n°1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées par jugement rectificatif du casier judiciaire
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
