Article 140
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
L'original, la copie ou le talon de la citation indiquent les nom et qualité de la personne chargée de la remise de la citation à l'intéressé ainsi que la date de cette remise.Ils sont revêtus de la du cité et si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention. Ils doivent être également revêtus de la de la personne qui en a assuré la remise. Ils sont renvoyés sans délai au greffe du saisi de l'affaire, et ils sont ensuite annexés aux pièces de la procédure par le greffier.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
