Article 312
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
L' n'est pas accordée :1) lorsque l'individu réclamé est un tunisien, cette qualité étant appréciée au moment de la décision sur l';2) lorsque les crimes ou délits ont été commis en Tunisie;3) lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de Tunisie, y ont été poursuivis et jugés définitivement;4) lorsque l' ou la sont prescrites aux termes de la tunisienne ou de la de l'Etat requérant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
