Article 63

Peuvent être entendus sans prestation de sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

et à titre de renseignements par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction :1) la partie civile;2) les personnes dont le témoignageTémoignage

La déposition d'une personne sous serment, souvent utilisée comme preuve en justice.

n'est pas recevable d'après le code de procédure civile et commerciale;3) les personnes auxquelles la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou un jugement a interdit de témoigner en justice;4) les personnes qui ont dénoncé spontanément l'infraction et le coupable quand la dénonciation est récompensée pécuniairement, et qu'elles n'y étaient pas obligées par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

en raison de leurs fonctions.