Article 69

Lors de la première comparution, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et les textes de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

applicables à ces faits et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti de son droit de ne répondre qu'en présence d'un conseil de son choix. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.Si l'inculpé refuse de choisir un conseil ou si ce dernier, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le jugeJuge

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d'instruction passe outre.A défaut de choix, quand le prévenu est inculpé de crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

et demande qu'on lui désigne un défenseur, un conseil doit lui être désigné d'office.La désignation est faite par le Président du tribunal. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.Nonobstant les termes des alinéas précédents, le jugeJuge

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d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

.L'interrogatoire doit fournir à l'inculpé l'occasion de se disculper ou d'avouer.S'il invoque des preuves à sa décharge, vérification en est faite dans le plus bref délai.L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le jugeJuge

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d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve.